Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] il convient de rappeler que l'employeur a une obligation d'information du CHSCT en application des dispositions de l'article L 4614-9 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ce qui permet au CHSCT d'effectuer une enquête ainsi que le prévoit l'article L 4614-5 du code du travail. […] Par ailleurs, le CHSCT ne produit aucun élément permettant d'établir l' l'augmentation du nombre de visites médicales alléguée. […] Dit que les frais irrépétibles dus au CHSCT de l'agence de Nancy Lorraine Sud au titre de la procédure de première instance s'élèvent à CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS (5 400 €) TTC ;
[…] L'article 2.1.1 relatif à la mutualisation des droits à temps de délégation entre les membres du comité est conforme à l'article L. 4614-5 du code du travail qui précise que les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent et dont ils informent leur employeur. […] L'article 3.1.2.4 prévoyant l'arrêté de l'ordre du jour par un vote en début de séance est contraire à l'article L. 4614 -8 du code du travail disposant que l'ordre du jour est établi par le président et le secrétaire, et à l'article R. 4614 […]
[…] 5. […] Ce faisant, et alors même que le 2° de l'article L. 2326-6 du code du travail ne renvoie pas expressément au décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de l'utilisation mutualisée des heures de délégation, il n'est pas intervenu dans le domaine de la loi et n'a pas excédé sa compétence. […] seuls les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail disposent de la possibilité de répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent, en vertu de l'article L. 4614-5 du code du travail, et aucune disposition ne prévoit la possibilité d'un cumul de ces heures au cours de l'année. […]