Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Leur activité est coordonnée par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
[…] Aux termes de l'article L. 4711-1 du code du travail : « Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire. » Aux termes de l'article L. 4711-2 de ce code : « Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, […] aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2. »
[…] JUGEMENT N° 17/ DU 02 Mars 2017 […] Elle fait valoir que le règlement intérieur adopté par le CHSCT en application des dispositions de l'article L 4614-2 du Code du travail ne peut contenir, en vertu d'une jurisprudence constante, des dispositions contraires à la loi ni des obligations supplémentaires à la charge de l'employeur sauf accord express de celui-ci dans ce dernier cas. […] au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2 ;