Article L4731-3 du Code du travail

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, […] Et aux termes de l'article L. 4731-3 du code du travail : « Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, […]

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la sanction est illégale en raison de l'irrégularité de la décision d'arrêter les travaux qui n'a pas été notifiée conformément à la procédure décrite aux articles R. 4731-2 et 4731-3 du code du travail et qui ne mentionne pas la qualité de l'agent qui l'a reçue en main propre ;