Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.
[…] 3°) à titre subsidiaire, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] Et aux termes de l'article L. 4731-3 du code du travail : « Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, […]
[…] 2. L'article L. 4731 -1 du code du travail dispose que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L . 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] Aux termes de l'article L. 4731-3 du même code : « Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, […] constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L. 4111-6, […] 3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante. / Le contrôleur du travail peut également, […] Aux termes de l'article L. 4731-3 de ce code : » Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, […]