Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.
Le droit d'entrée et la communication des documents Les agents de contrôle de l'inspection du travail veillent à l'application des dispositions du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs, et constatent les infractions (C. trav. art. L. 8112-1). […] Un logement de chantier occupé par des ouvriers relève de cette réserve. […] L. 4731-1). […]
Lire la suite…[…] 3°) à titre subsidiaire, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] Et aux termes de l'article L. 4731-3 du code du travail : « Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, […]
[…] 2. L'article L. 4731 -1 du code du travail dispose que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L . 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] Aux termes de l'article L. 4731-3 du même code : « Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, […] constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L. 4111-6, […] 3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante. / Le contrôleur du travail peut également, […] Aux termes de l'article L. 4731-3 de ce code : » Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, […]
Le droit d'entrée et les constats Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont accès aux établissements soumis au Code du travail pour y assurer leur mission de surveillance et d'enquête ; seuls les locaux habités exigent l'autorisation préalable de leurs occupants (C. trav. art. L. 8113-1). […] Le danger grave et imminent Lorsqu'un travailleur ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, l'agent peut prendre toutes mesures utiles pour l'y soustraire, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause (C. trav. art. L. 4731-1). […] L. 4721-8). […]
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