Article L4731-6 du Code du travail
Article L4731-5
Article L4732-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1VLEP Contrôle valeurs limites d'exposition professionnelle
atousante.com · 4 janvier 2013

Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-79. » Article R. 4412-77 du code du travail «En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, […] l'employeur procède à l'évaluation des risques […] Textes relatifs à l'arrêt temporaire d'activité Article L. 4731-2 du code du travail : « Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L. 4721-8 et après vérification par un organisme mentionné à cet article, […]

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