Article L4731-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L231-12 III alinéa 2 V2, Code du travail - art. L231-12 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires13


1Arrêt d’activité ordonné par l’inspecteur du travail : quand le juge suspend la décision de suspension
www.ellipse-avocats.com · 17 août 2023

[…] En l'espèce, l'employeur a saisi le juge administratif en référé sur le fondement, non pas de l'article L4731-4 (qui vise la contestation de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser), mais de l'article L521-2 du Code de justice administrative *, permettant en cas d'urgence, de solliciter le juge des référés pour ordonner à très bref délai (sous 48 heures) toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'autorité […]

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2Contentieux des décisions de l'inspecteur du travail
www.jurisconsulte.net · 5 avril 2020

EN BREF : en vertu de l'article L.4731-4 du code du travail, ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail sur le fondement de l'article L.4731-1. Une telle contestation relève, en l'absence de disposition contraire, du droit commun des recours devant le juge administratif, c'est-à-dire, au fond, du recours pour excès de...

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Décisions6


1Tribunal judiciaire de Nanterre, 23 mars 2021, n° 20/02040

[…] Pour soutenir que le juge des référés du tribunal judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la demande de la société, les défendeurs soutiennent que l'article L. 4731-4 du Code du travail prévoit que :

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  • Sociétés·
  • Élus·
  • Travail·
  • Mécanisation·
  • Droit d'alerte·
  • Risque·
  • Syndicat·
  • Référé·
  • Tribunal judiciaire·
  • Maintenance

2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 2 octobre 2019, 432388, Publié au recueil Lebon

En vertu de l'article L. 4731-4 du code du travail, ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail sur le fondement de l'article L. 4731-1 du même code. […]

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  • 4731-1 du code du travail)·
  • 4731-4 du code du travail)·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • 1) compétence de la juridiction administrative·
  • 1) application des référés de droit commun·
  • Contestation par l'employeur (art·
  • Recours pour excès de pouvoir·
  • Diverses sortes de recours·
  • Recours ayant ce caractère·
  • Administration du travail

3Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2023, n° 2306094
Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L.4731-4 du code du travail : « En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé ».

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  • Contrôle·
  • Juge des référés
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Document parlementaire0

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