Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé.
[…] compétente.Elle répond que les dispositions des articles L.4731 -1 et suivants du Code du travail , […] Les dispositions de l'article L. 4731-4 du Code du travail qui énoncent que :« En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, […] Cet article L 4731-4 s'inscrit uniquement dans le cadre des mesures décidées par l'inspection du travail au titre de l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité. […] tandis qu'un renvoi est explicitement prévu à l'alinéa deux de l'article L 4132- 4 […]
[…] Unité de contrôle 4 […] — la saisie du juge des référés prévue par l'article L 4731-4 du code du travail a pour objet de permettre à l'entreprise d'obtenir en urgence une reprise du chantier ; […] Selon l'article R 4731-13 du même code, dans sa version également applicable dans le litige en examen, l'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail en application de l'article précité saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
[…] Par une décision du même jour, les deux agents ont ordonné, sur le fondement du 4° de l'article L. 4731-1 du code du travail, l'arrêt immédiat des travaux réalisés sur cette machine. […] aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l'article L. 4731-4 du code du travail. […] Il ressort en outre des pièces du dossier, en particulier du courrier du 21 février 2019 par lequel l'administration, en application de l'article R. 4731-3 du code du travail, […] Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées du 4° de l'article L. 4737-1 du code du travail faute de faire application de l'un des critères prévus par ces dernières doit être écarté.
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; […] en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, et ce, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte d'une des situations listées aux articles L4731-1 et L4721-8 du Code du travail (C. trav., art. L4731-1 à L4731-6, […] d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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