Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] , le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L4721-4 à L4722-2 du Code du travail ; 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L4731-1 à L4732-4 du Code du travail ; […]
Lire la suite…L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L4721-4 à L4722-2 du Code du travail ; 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L4731-1 à L4732-4 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] La sas soutient à titre principal qu'en application de l' article 80 du code de procédure civile, la décision d'incompétence ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit, comme le mentionne d'ailleurs l'ordonnance, et à titre subsidiaire que les articles L4732-1, L4732-3 et L4732-4 du code du travail, sur lesquelles est fondée la demande du ministère, ne contiennent aucune disposition relative à la compétence territoriale dérogatoire au droit commun, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail pour engager une procédure de mise en demeure avant que ne soit dressé un procès-verbal au sens de l'article L. 4732-4 du code du travail n'est pas démontrée ; seul le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pouvait prendre et notifier une telle mise en demeure ; […] 4. […]
Article L412-20-6 Pour l'exercice des missions prévues par l' article L. 8112-3 du code du travail , […] 3° Leur demander […] , le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L. 4721-4 à L. 4722-2 du code du travail ; 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L. 4731-1 à L. 4732-4 du code du travail ; 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail .
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