2. La repression de la mendicité dans nos villesAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 21 mars 2010
3. 38 euros pour un mendiant ou la politique de la main tendue anti-mendicité
documentissime.fr
Article 225-12-7 du code pénal L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 Euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. […] B) Le Code du Travail Article L 4741-8 du code du travail (ancien article L 261-3) Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal, […]
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Ainsi, l'article 225-12-6 du code pénal sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 EUR l'exploitation de la mendicité commise à l'égard d'un mineur. […] De même, l'article L. 4741-8 du code du travail réprime « le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession », « des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal ». […] Par ailleurs, […]
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