Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité / Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire
Article L4741-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 25 (V)
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7.
Commentaires • 9
[…] Les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité (C. trav., art. […] L. 4741-1 et L.4741-9) : le manquement aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail, notamment la non fourniture de gel hydro-alcoolique et de lingettes, est un simple manquement et ne peut donc constituer un délit ou une contravention ;
Lire la suite…Encadré par un décret du 9 mai 2017, le repérage de l'amiante avant d'engager tous travaux s'imposera au plus tard le 1er octobre 2018. […] #160;000 € et accompagnée d'un an d'emprisonnement, en cas de récidive) et d'une amende administrative maximale de 9 000 € (C. trav., art. L. 4412-2, L. 4741-9 et L. 4754-1, mod. par L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 113, II : JO, 9 août). […] […] Le repérage n'est pas non plus nécessaire en cas de travaux de réparation ou de maintenance pouvant occasionner une émission de fibres d'amiante inférieure à 100 fibres/l (premier niveau d'empoussièrement de l'article R. 4412-98 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 222-19, du code pénal, L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 263-2 du code du travail, devenu les articles L. 4741-1 et 4741-9 du même code, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-80.852, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, L. 4741-9, L. 4741-10, L. 4311-1, L. 4311-2, L. 4311-3, R. 4312-1, R. 4312-2, R. 4312-3 et R. 4312-6 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité (C. trav., art. […] L. 4741-1 et L.4741-9) : le manquement aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail, notamment la non fourniture de gel hydro-alcoolique et de lingettes, est un simple manquement et ne peut donc constituer un délit ou une contravention ;
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