Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 5121-17.
L. 5121 -8. – Les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121 -7 peuvent se voir appliquer par l'autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L . 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L . 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue. […] « […]
Lire la suite…[…] l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121 -7 peuvent se voir appliquer par l'autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L . 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L . 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue. […] « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l'article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-17 du code du travail relatif au contrat de génération alors en vigueur : « Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 bénéficient d'une aide, pour chaque binôme de salariés, […] qu'aux termes de l'article R.5121-45 du code du travail : « La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.5121-17 » ; […] Ablard P.-L. […]
[…] l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121 -7 peuvent se voir appliquer par l'autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L . 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L . 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue. […] « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l'article L […]
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