Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
II.-Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
-peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
-ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
-ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.
La consécration par la loi Fillon de 2004 La loi du 4 mai 2004 a donné un fondement légal à l'accord de groupe en l'intégrant dans le Code du travail. Les dispositions relatives à l'accord de groupe sont codifiées aux articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du Code du travail. Cette consécration a conféré à l'accord de groupe un effet normatif comparable à celui des autres accords collectifs : ses stipulations s'appliquent directement aux contrats de travail des salariés des entreprises comprises dans son périmètre. […] La notion de groupe en droit du travail L'article L. 2232-30 du Code du travail renvoie à la notion de groupe définie à l'article L. 2331-1, […]
Lire la suite…Article L. 1233-4 du Code du travail : Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, […] à l'article L. 233-3, I et II, et à l'article L. 233-16 du Code de commerce. […] Notons que ces articles du Code de commerce sont ceux auxquels se réfèrent l'article L. 2331-1 du Code du travail pour la mise en place du comité de groupe qui définissent le groupe en termes de détention de capital et de droits de vote et auxquels se référaient antérieurement la jurisprudence. […]
Lire la suite…[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'assistance publique hôpitaux de paris à verser à Mme [P] [J] des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en application de l'article L. 4121-1 du code du travail mais le reformer quant au montant alloué et, statuant à nouveau, […] Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de l'article L. 2331-1. […]
[…] — 1 037,60 euros à titre de congés payés afférents ; […] Constitue un licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, […] Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.
[…] Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. […] Monsieur Y Z fait valoir qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, qu'en l'espèce, suite à la cession intervenue en août 2012 entre la société SCHLEKER et la société UP SUD, […]
La directrice régionale chargée de l'emploi – la DIRECCTE 1 – a validé cet accord en application de l'article L. 1233-57-2 du code du travail. Rappelons que, lorsque le PSE résulte, comme en l'espèce, […] l'administration du travail doit, bien évidemment, d'abord vérifier si la définition du groupe au périmètre duquel s'apprécient les moyens de l'employeur pour procéder au reclassement est adéquate au regard des critères fixés à l'article L. 2331-1 du code du travail et aux articles du code de commerce auquel il renvoie – voyez 2018, Société Tel […] L. 1233-3 et L. 2331-1 du code du travail 19 Directeur régional de l'économie, de l'emploi, […]
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