Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les maisons de l'emploi prévues à l'article L. 5313-1 participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.
[…] premier alinéa de l'article L. 5123 -1 du code du travail . […] Article L5123 -3 NOTA : L'autorité administrative peut accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps partiel. Article L5123 -4 NOTA : Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. […] Article L5123 -8 NOTA : La pénalité administrative prévue à l'article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-1 du code du travail : « Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. Elle en assure ou coordonne l'exécution (…) ; qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, […] » ; qu'aux termes de l'article R. 5123-12 du même code : « La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-1, alinéa 1 er du code du travail : « Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, […] Elle en assure ou coordonne l'exécution. » ; que l'article L. 5123-2 prévoyait dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande formée par l'entreprise SIM Toutencam que : « Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, […] Le même code est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 5123-2 est abrogé (…) ; II. […] L. […]
[…] sociale et du troisième alinéa de l'article L . 831-4 du même code, […] CGI. […] Article 151 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5134-30-1 Article 152 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5123 -2, Art. L5123 -7 II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123 -1 du code du travail […]
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