Article L5313-1 du Code du travail
Article L5312-14
Article L5313-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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1Commentaire - Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023
Conseil Constitutionnel · 19 avril 2024

[…] Articles L . 5426-8-1 à L . 5426-8-3 du code du travail . 8 Le droit au CEJ est ouvert aux jeunes jusqu'à vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue. 9 Toutefois, […] - les organismes chargés de la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ( article L . 5131-2 du code […] du travail), - les maisons de l'emploi ( article L. 5313 -1 du code du travail […]

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2Impôt Sur Le Revenu - Politique Fiscale - Bénévoles Des Associations. Frais. Déduction
M. Decool Jean-Pierre · Questions parlementaires · 8 novembre 2009

[…] un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué, […] agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 5313 -1 du code du travail , et le créateur ou le repreneur de l'entreprise. […] Cette réduction d'impôt est majorée de 400 EUR lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L […]

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3Collectivités Territoriales - Compétences - Réforme. Perspectives
M. Urvoas Jean-Jacques · Questions parlementaires · 11 octobre 2009

L. 5313-1 du code du travail). Dans ce cadre, les maisons de l'emploi « concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique ».

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Décisions14

1Tribunal de commerce / TAE de Lille, 24 avril 2012, n° 2012002762

[…] cas, qui envisage des licenciements éconamiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; […] La demande doit être faite au mayen du formulaire Cerfa n° 13584*01. […] Il doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier.

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 2 avril 2015, 14NT00902, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 octies du code général des impôts : « 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'allocation aux adultes handicapés, […] Il doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier. (…) » ; […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2014, n° 1301500Rejet

[…] 19-04-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 200 octies du code général des impôts : « 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'allocation aux adultes handicapés, […] Il doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier. […]

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