Article L5131-8 du Code du travail

Article L5131-7

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 276

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5131-7, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 276

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 46 (V)

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