Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 20
L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires.
relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ; 9. […] Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, […] dans le cadre de la garantie de l'égalité de traitement en matière d'accès et de maintien à l'activité professionnelle des détenus, prend les mesures appropriées en faveur des personnes handicapées détenues ; 11. […] La seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime se borne à préciser dans quel sens doit être entendu le terme « agriculteur » pour l'application de la loi du 25 janvier 1985 mentionnée ci-dessus. […]
Lire la suite…Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal. […] bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Code du travail , […] L8231- 1 et L8241- 1 du code du travail définissent ainsi le marchandage et le prêt de main d'oeuvre [caractère gras ajouté par la cour]: […] dans le cadre des articles L.5132-1 et suivants du code du travail , […] l'entreprise de travail temporaire d'insertion et les ateliers et chantiers d'insertion [ article L 5132 -4 du code du travail ]) des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ; […] or l'article L.5132 […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article de l'article L5132-1 du code du travail, l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, […] ' des contrats de travail à durée déterminée d'usage en application des articles L.1242-2 3° et D.1242-1 12° du code du travail, lequel prévoit parmi les cas de recours à ce type de contrat 'les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L.5132-7" […] — ils ne visent pas l'article L1242-3 mais uniquement les 'articles L5132-7 et suivants, L1242-2 et D 1242-1 du code du travail' relatifs aux CDD d'usage.
[…] 66-10-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] du travail et de l'emploi, dont, notamment, les décisions d'attribution d'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires prises en application des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail ; que, par un arrêté du 27 juillet 2010, […] Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5132-2 du même code : « L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : (…) 2° Les employeurs autorisés à mettre en œuvre, […]
Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement » (article L. 5132-1 du code du travail). […] En 2020, les acteurs de l'IAE représentaient 135.400 salariés en 2020, toutes structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) confondues et 3 803 structures conventionnées par l'État. 50 % de l'ensemble des salariés en contrat aidé étaient employés par des structures de l'IAE. […] « La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. » (article L. 3-1 du code de la commande publique). […]
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