Article L5132-3 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L322-4-16 (AbD), Code du travail L322-4-16 V

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)

Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ouvrent droit :

1° Aux aides relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi pour les ateliers et chantiers d'insertion ;

2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion et aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2 ;

3° A la possibilité pour les structures définies à l'article L. 5132-4 de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 15 juin 2021
21 textes citent l'article

Commentaires11


1Emploi Et Activité - Limitation À Deux Ans Du Parcours D'Insertion Des Siae
M. Julien Dive · Questions parlementaires · 16 mai 2023

Ainsi, la possibilité est désormais ouverte aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) de recruter directement des candidats respectant une liste de critères d'éligibilité déterminée par l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste de ces critères et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. […] Un parcours peut ainsi avoir une durée comprise entre 4 et 24 mois au maximum (article R. 5132-1-2 du code du travail). […] Pour tenir compte des situations particulières parfois rencontrées par ces personnes en insertion, de nombreuses exceptions sont prévues pour prolonger la durée d'un parcours au-delà vingt-quatre mois, […]

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2Emploi Et Activité - Autoriser Les Associations Intermédiaires À Renouveler Des Pass Iae
Mme Murielle Lepvraud · Questions parlementaires · 16 mai 2023

La transformation de l'agrément obligatoire par Pôle emploi en possibilité de prescriptions par un champ élargi d'acteurs, y compris les structures de l''IEA elles-mêmes, a constitué un axe fort de la réforme, qui a conduit à faire entrer dans le droit commun les salariés en association intermédiaire (AI), antérieurement dispensés de la délivrance d'un agrément IAE, […] fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. […]

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3Conséquences De La Réforme Du Parcours D'Insertion Par L'Activité Économique Sur Les Chantiers Éducatifs
M. Jacques Fernique, du groupe GEST, de la circonsciption : Bas-Rhin · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Comme pour tous les salariés en insertion mis à disposition par les associations intermédiaires, les règles de recrutement issues de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » sont applicables aux jeunes en chantier éducatif. […] Aussi, […] qui font partie de la liste des prescripteurs habilités fixée par l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. […]

Enfin, […]

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Décisions8


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 07, 5 janvier 2016, n° 2015F02794

[…] Attendu que l'[…] bénéficie d'un agrément ATELIER ET CHANTIER D'INSERTION du Ministère du Travail de l'Emploi de la Formation professionnelle et du Dialogue Social conformément aux dispositions des articles LS132-1 à L5132-3 et L6132-15 du Code du Travail ; que ce dispositif conventionné des ACI ne crée pas de distorsion de concurrence ; que les biens et services produits ne servent qu'à couvrir une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités ; qu'en l'espèce il échet de

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  • Associations·
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Titre·
  • Juge de proximité·
  • Actes de commerce·
  • Préjudice·
  • Conditions générales·
  • Activité·
  • Procédure

2Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-19.500, Inédit
Cassation

[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel -après avoir constaté que M. [O] avait été engagé selon contrat à durée déterminée d'insertion du 28 février 2014- a jugé que le contrat de travail, ‘‘dans le cadre d'une décision d'agrément en date du 3 mars 2014 pour la réalisation d'un parcours d'insertion permettant l'instauration d'un contrat de type CUI-CAE d'une durée de 24 mois, […] était conforme aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail ; […] la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail et par refus d'application l'article L. 5132-5 du même code, en leur rédaction applicable au litige. »

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  • Durée·
  • Code du travail·
  • Salarié·
  • Emploi·
  • Insertion professionnelle·
  • Associations·
  • Contrat de travail·
  • Harcèlement moral·
  • Agrément·
  • Électroménager

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 4 mai 2010, n° 09/02709
Confirmation

[…] — 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] ainsi que L. 5132 – 1 à L. 5132-3 et L. 5132-6 du code du travail de :

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  • Aide·
  • Contrats·
  • Utilisateur·
  • Code du travail·
  • Salaire·
  • Durée·
  • Homme·
  • Association intermédiaire·
  • Intérêt·
  • Rupture
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Documents parlementaires193

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
La loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, vise très opportunément à faciliter l'insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins. Dans le même esprit, les entreprises cherchent à se développer dans leur espace économique régional, comme en témoignait déjà, en 2010, la création de l'Union régionale Antilles-Guyane. L'extension du périmètre de l'aide au fret, prévue par l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, favorise … Lire la suite…
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