Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique / Sous-section 2 : Entreprises d'insertion
Article L5132-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La durée de ces contrats ne peut excéder vingt-quatre mois. Ils peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de cette durée.
Commentaires • 15
[…] les contrats de mission […] des entreprises de travail temporaire d'insertion visés à l'article L5132-6 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal) ; les contrats d'accompagnement dans l'emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-25-1 et L5134-23 du code du travail (contre une […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail [cas de recours complémentaires pour « favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi [avec] complément de formation professionnelle »] ;
Lire la suite…[…] Les groupements d'employeurs sont régis par les dispositions de l'article L. 1253-1 du code du travail à l'article L. 1253-24 du code du travail, de l'article L. 1255-13 du code du travail, de l'article D. 1253-1 du code du travail à l'article D. 1253-11 du code du travail, de l'article R. 1253-12 du code du travail à l'article R. 1253-44 du code du travail, de l'article D. 1253-45 du code du travail à l'article D. 1253-52 du code du travail, de l'article R. 1254-8 du code du travail à l'article R. 1254-9 du code du travail. […] Conditions d'éligibilité des GEIQ à la réduction d'IFI au titre des dons […] Il s'agit des entreprises d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-5 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 69
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/005776 du 05/04/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bordeaux) […] C'est à juste titre que l'association Ménages Services 24, critique le visa par le jugement déféré de l'article L 5132-5 du code du travail issu de la loi du 1 er décembre 2008 entrée en vigueur le 1 er juin 2009 qui a imposé une durée hebdomadaire minimale de 20 heures pour les contrats uniques d'insertion.
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[…] — argue des dispositions des articles L. 5132-2 et L. 5132-5 du code du travail qui limitent la durée des contrats à 24 mois et autorisent seulement deux renouvellements du contrat à durée déterminée,
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3. Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2014, n° 12/04548
[…] Se référant à ses conclusions déposées le 19 mai 2014, la société SISTRA expose qu'elle est une société d'insertion conventionnée par l'État et que son activité a pour objet l'insertion par l'activité économique, conformément aux dispositions des articles L5132-1 et suivants du code du travail. Elle serait ainsi autorisée à conclure des contrats de travail à durée déterminée soumis à un régime dérogatoire du droit commun, prévus par l'article L5132-5 du code du travail.
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L5132-5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les CDD visés à l'article L1242-3 du code du travail ; les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion visés à l'article L5132-6 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal) ; les contrats d'accompagnement […] > visés aux articles L5134-69-1 et L5134-67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19-1 du code du travail ;
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