Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;
4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ;
6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.
Simultanément, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) classique expose l'employeur à un risque majeur de requalification en CDI, au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. Un décret publié le 20 juin 2025 vient étendre le champ d'application du CDD d'usage prévu à l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail aux centres de santé implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante (ZOSI). […] Délai de carence entre deux CDD sur le même poste : l'article L. 1244-3 du Code du travail impose un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat échu (renouvellements inclus) si le contrat a duré 14 jours ou plus. […]
Lire la suite…Simultanément, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) classique expose l'employeur à un risque majeur de requalification en CDI, au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. Un décret publié le 20 juin 2025 vient étendre le champ d'application du CDD d'usage prévu à l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail aux centres de santé implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante (ZOSI). […] Délai de carence entre deux CDD sur le même poste : l'article L. 1244-3 du Code du travail impose un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat échu (renouvellements inclus) si le contrat a duré 14 jours ou plus. […]
Lire la suite…[…] L'article L 1244-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ou deux contrats de travail temporaires relatifs au même poste, sauf exceptions limitées par l'article L 1244-4 du code du travail, également dans sa rédaction applicable au litige. […] comme en attesteraient les témoignages versés à la procédure, alors qu'elle effectuait des tâches ménagères en dehors de tout cadre contractuel et pour une durée de 4 à 6 semaines. […] Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, 'lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, […]
[…] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] En vertu de l'article L.1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.
Toutefois, l'article L.1244-4 du Code du travail prévoit plusieurs exceptions où ce délai ne s'applique pas : remplacement d'un salarié absent, emplois saisonniers, contrats d'usage, rupture anticipée à l'initiative du salarié, […] et que cette absence se prolonge ou qu'un nouveau salarié doit être remplacé, aucune carence n'est exigée. […] La succession de CDD sur un même poste sans respect de la carence peut être analysée par les juges comme un moyen de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en violation de l'article L.1242-1 du Code du travail.
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