Article L5132-8 du Code du travail
Article L5132-7Article L5132-9
Entrée en vigueur le 15 juin 2021
Modifié par : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément à l’article 1er, III de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 juin 2022, n° 20/03029Infirmation partielle

[…] de ces emplois sont': les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L5132 -7. […] L'article L. 5132 -7 du code du travail dispose en effet que les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par I'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, […] L'article L.5132-8 du code du travail précise qu'une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'institution mentionnée à l'article L […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 24 septembre 2015, n° 14/13242Infirmation

[…] cas de Mme [W] [S] puisque celle-ci était mise à disposition d'un particulier pour des activités ne ressortissant pas à son exercice professionnel ( article L.5132 -9 du code du travail ). Il ressort de l'article L5132 -9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail , […] soit les articles L .1242-1 et suivants du code du travail […]

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 octobre 2020, n° 17/03804Infirmation partielle

[…] L. 5132-8 et L. 5132-9 du code du travail de conclure avec l'organisme Pôle emploi une convention de coopération, et sur l'effet d'une telle carence éventuelle sur la demande de requalification soutenue par M me X, […] Aux termes de l'article L. 5132-9 du code du travail, seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2212-1 dans les conditions suivantes :

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Documents parlementaires • 189

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Sur l'article 13, renuméroté article 28, modifie l'article L5132-8 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 28, modifie l'article L5132-8 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 28, modifie l'article L5132-8 Code du travail
La loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, vise très opportunément à faciliter l'insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins. Dans le même esprit, les entreprises cherchent à se développer dans leur espace économique régional, comme en témoignait déjà, en 2010, la création de l'Union régionale Antilles-Guyane. L'extension du périmètre de l'aide au fret, prévue par l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, favorise … Lire la suite…
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