Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
II. ― L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, dans la limite d'un forfait égal à : 1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ; 2° 22, […] de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ; 7° De l'allocation journalière […] aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ; […]
Lire la suite…[…] - Code monétaire et financier Art. […] Article 16 I. […] -Les primes forfaitaires mentionnées à l'article L . 262-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L . 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133 -1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] qu'ainsi, la condition prévue par l'article R. 5133-1 du code du travail pour l'attribution de la prime de retour à l'emploi et tenant à ce que l'intéressé justifie d'une activité salariée d'une durée au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois pendant quatre mois consécutifs n'est pas satisfaite ; que, faute pour le requérant de remplir la condition prévue par l'article L. 5133-1 du code du travail, l'administration était tenue de lui refuser le bénéfice de la prime de retour à l'emploi, […] que, dès lors, les moyens énoncés par M. X doivent être regardés comme présentant le caractère de moyens inopérants au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 mars 2010 fixant la clôture d'instruction au 31 mars 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L5133-1 du code du travail, […] du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation. Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […] la durée contractuelle résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles. » ; qu'aux termes de l'article R.5133-1 du même code, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, […] pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L.5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.5425-3, […]
qu'en soit la dénomination et les modalités de versement, à l'exception du financement par l'employeur des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1, ainsi que la contribution des employeurs aux chèques-vacances prévue à l'article L. 411-1 du code du tourisme et au financement des activités et prestations prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail ; […] de l'éducation et de la formation ; 15° La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ; […]
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