Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Les organismes chargés du versement de la prime de retour à l'emploi vérifient les déclarations des bénéficiaires.
Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 qui sont tenus de les leur communiquer.
Les informations demandées aux bénéficiaires et à ces organismes sont limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
[…] Vu les mémoires enregistrés les 5 novembre 2009, […] que la condition réglementaire pour percevoir la prime de retour à l'emploi est de justifier avoir repris une activité d'au moins 78 heures par mois pendant au moins quatre mois consécutifs en vertu des dispositions de l'article R. 5133-2 du code du travail ; que la caisse d'allocations familiales étant en droit de contrôler qu'il était dans cette situation en application des dispositions de l'article L. 5133-5 du même code, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation » ; […] sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration » ; qu'aux termes de l'article L. 5133-5 du code du travail : « Les organismes chargés du versement de la prime de retour à l'emploi vérifient les déclarations des bénéficiaires. » ; […]
[…] 17-05-04-005 […] 5. […] Considérant que s'agissant de la prime de retour à l'emploi dont M me Y a bénéficié en application de l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, […] qu'aux termes de L. 5133-5 de ce même code: « Les organismes chargés du versement de la prime de retour à l'emploi vérifient les déclarations des bénéficiaires / Pour l'exercice de leur contrôle, […] aux organismes de sécurité sociale et à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 qui sont tenus de les leur communiquer (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5133-7 dudit code : « Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements./ La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, […]