Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
1° La durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime de retour à l'emploi, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois ;
2° Les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime de retour à l'emploi sont organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.
[…] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] la prime de retour à l'emploi est à la charge du fonds de solidarité prévu par l'article L. 5423-24. […] qu'aux termes de l'article L. 5133-7 : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre,(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5133-1 du même code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes L. 5133-1 du code du travail : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation » ; qu'aux termes de l'article L. 5133-7 : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5133-1 du code du travail : « « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009, […] que l'intéressée a demandé le versement de la prime de retour à l'emploi ; soutient qu'en application de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, […] publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007, définit les conditions de mise en œuvre du revenu de solidarité active par le département de la Vienne et en particulier prévoit la dérogation à l'ancien article L. 322-12 du code du travail, recodifié aux articles L. 5133-1 à L. 5133-7, […] qu'aux termes de l'article R. 322-19, devenu l'article R. 5133-1 du même code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […]
Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. […] Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, […]
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