Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent faire l'objet d'une convention que si les activités proposées ne sont pas assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de service public qui leur a été confiée.
1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 16 mai 2019, n° 17/02363Infirmation partielle
[…] M. X a été embauché le 27 janvier 2014 dans le cadre d'un contrat unique d'insertion prenant la forme du contrat initiative-emploi et devait bénéficier d'actions d'accompagnement professionnel en application des articles L 5134-6( , L 5135-1, R 5134-60 à R 5134-62, D 5134-71-2 et suivants du code du travail.
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