Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L. 1242-3.
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.
Le dispositif d'emplois jeunes, prévu aux articles L. 5134-9 et suivants du code du travail, était destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unédic. Il visait à permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle dans des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits. Ainsi, les collectivités territoriales ont pu faire appel à ces agents, sous contrat de droit privé, pour une durée déterminée.
Lire la suite…L. 5134-9 du Code du travail, puisque, précisément, […] portant sur les conditions de rupture de leurs contrats, relevaient de la […] lorsque l'employeur est un organisme de droit public ; qu'il s'en évince qu'en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, la poursuite du contrat au-delà de son échéance le transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée ; […] le conseil dit et juge de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée pour l'ensemble des requérants et de la poursuite de leurs activités au sein de la commune de Pointe-Noire ; ALORS QUE l'article L. 5134 […] L. 122-14-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-20, alinéa 3, recodifiés sous les n° L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; […] comme elle y était invitée, rechercher si l'employeur avait réellement employé le salarié conformément à la convention passée avec l'Etat et conformément à son contrat, c'est à dire en tant qu'agent d'accueil et d'accompagnement dans un poste nouvellement créé ; que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale par rapport à l'article L 5134-1 du code du travail.
[…] Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, L. 322-4-20, alinéa 3, devenu L. 5134-9 et L. 322-4-8-1 alors en vigueur, du code du travail ; […]
[…] . 9 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, […] Qu'en revanche, les sept autres contrats ont été conclus soit concomitamment soit antérieurement à la convention tripartite donc en méconnaissance des dispositions des articles L 5134-38, L 5134-9 et R 5134-44 du Code du travail (contrat d'avenir) et non -comme l'a retenu à tort le Conseil de prud'hommes- de l'article D 5134-4 spécifique aux emplois jeunes ; que l'employeur, […] le rappelaient ; que par application des articles L 1242-3 et L 1245-1 du Code du travail, […]
Le dispositif d'emplois jeunes, prévu aux articles L. 5134-9 et suivants du code du travail, était destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unédic. Il visait à permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle dans des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits. Ainsi, les collectivités territoriales ont pu faire appel à ces agents, sous contrat de droit privé, pour une durée déterminée.
Lire la suite…