Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l'article L. 412-3 du code de la recherche ;
4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
5° Au titre de la période de reconversion mentionnée à l'article L. 6324-1 du présent code, pour une durée d'au moins six mois.
[…] la paie change de formule et la transparence salariale se prépare avant d'être imposée. [1] Article 15 de la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 [2] Articles 18 et 40 de la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 [3] Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2026 Article […] 18 de la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 [4] Article 21 de la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 [5] Article L. 1242-3, 5 du Code du travail, […]
Lire la suite…Avec l'insertion de l'article L. 1242-3 5° du Code du travail, le législateur crée un motif de recours inédit : la période de reconversion. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient ensuite que l'indemnité de précarité allouée par les premiers juges n'est pas due lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion (CDDI) conclu dans le cadre de la politique de l'emploi et prévu par l'article L.1242-3 du code du travail, et ce en application de l'article L.1243-10 du même code.
[…] Selon l'article L. 1242-2 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. […] Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
[…] 5°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence () ». […]
du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 2° Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code. […] Selon l'article L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, […] il est d'usage constant […] L'indemnité de licenciement doit être fixée à la somme de 8 328 euros compte tenu de l'ancienneté et du salaire de référence. 2.12) Sur le remboursement des allocations France Travail Selon l'article L 1235-4 du code du travail, […]
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