Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat emploi-jeune / Sous-section 3 : Contrat de travail / Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L. 1234-1, sont applicables.
En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception fixe le point de départ du préavis.
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[…] En effet le contrat emploi jeune de la salariée demeure soumis au régime général du contrat à durée déterminée sur la base duquel il a été conclu excepté les dérogations s'y attachant, dont en particulier la rupture ouverte à l'employeur pour cause réelle et sérieuse à l'expiration de chacune des périodes annuelles sous les conditions et sanctions spécifiques de l'article L.322-4-20 du code du travail (devenu L.5134-15 et suivants) ;
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[…] Monsieur [U] réclame pour la première fois à hauteur de cour 5.000 € de dommages et intérêts reprochant à la société Soléa de ne pas l'avoir informé de sa priorité de réembauchage en application de l'article L.5134-15 du code du travail, et avoir ultérieurement à la fin du contrat embaucher de nouveaux salariés.
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3. Cour d'appel de Nancy, 25 septembre 2009, n° 08/00475
[…] Il n'est pas contesté que la rupture anticipée par Monsieur E A de son contrat à durée déterminée n'était conforme ni aux dispositions des articles L 1243-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la rupture des contrats à durée déterminée ni à l'article L 5134-15 du Code du Travail relatif aux dispositions particulières au contrat 'emploi jeunes'.
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