Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Conformément au V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts (CGI), le produit de la contribution supplémentaire est affecté par les organismes collecteurs agréés, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail. […] - les titulaires d'un contrat initiative emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5134-72 du code du travail et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-17 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] — à titre subsidiaire, au visa de l'article L 5134-18 du code du travail et sur le constat que le contrat emploi jeune a été rompu avant son terme sans être reconduit en contrat de travail à durée indéterminée, […] Par simple application de l'article 1 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (JORF n°242 du 17 octobre 1997 page 15076) inséré au code du travail en un article L. 322-4-20 applicable en la cause, le contrat de travail du 15 mars 1999 entre M. […] A cette date les dispositions de l'article L5134-17 du code du travail dont se prévaut exclusivement M. […]
Conformément au V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts (CGI), le produit de la contribution supplémentaire est affecté par les organismes collecteurs agréés, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail. […] - les titulaires d'un contrat initiative emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5134-72 du code du travail et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-17 du code du travail ; […]
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