Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. […] Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. […]
Lire la suite…Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. […] Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] il rappelle que les deux contrats d'accompagnement dans l'emploi ont prévu qu'il travaillerait 20 heures par semaine et soutient, essentiellement sur le fondement des articles L 3141-29 (dans sa rédaction applicable au litige), L 5134-26 et R. 5134-36 du code du travail, […] X mentionne expressément une durée hebdomadaire du temps de travail de 20 heures nuancée par l'article 5 portant sur les horaires de travail qui vise et cite l'article L.5134-26 du code du travail afin de fonder la modulation du temps de travail, […] Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, défini notamment par les articles L 5134-20 à L 5134-34 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, […]
[…] Vu le code du travail, notamment les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 ; […] 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié » ; qu'aux termes de l'article L. 5134-33 du même code : « Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-40 dudit code : « L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] n'a bénéficié que de 34 heures de formation, […] — qu'en toute hypothèse, à défaut même de requalification, ce rappel de rémunération serait dû dès lors que l'employeur n'a pas respecté les articles L 3141-29 et L5134-26 du code du travail, […] — que le contrat d'accompagnement dans l'emploi, défini notamment par les articles L 5134-20 à L 5134-34 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et qu'à cette fin, […] L'article R 5134-36 du même code précise que pour le calcul de la rémunération, […]
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'adapter le code du travail aux besoins du service dans les écoles. […] Il en résulte que les écoles ayant eu recours à ce type de contrats ne peuvent adapter le temps de travail hebdomadaire et les périodes de congés payés au temps scolaire. […] Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. […]
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