Article L5134-34 du Code du travail
Article L5134-33Article L5134-54
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 69

1. Adapatation du code du travail aux besoins du service dans les écoles
M. Hervé Maurey, du group UCR, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 2 août 2012

Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'adapter le code du travail aux besoins du service dans les écoles. […] Il en résulte que les écoles ayant eu recours à ce type de contrats ne peuvent adapter le temps de travail hebdomadaire et les périodes de congés payés au temps scolaire. […] Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. […]

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2. Emploi - Insertion Professionnelle - Contrat Unique D'Insertion. Réglementation
Mme Vasseur Isabelle · Questions parlementaires · 10 décembre 2010

Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. […] Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. […]

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3. Enseignement : Personnel - Auxiliaires De Vie Scolaire - Contrats. Durée
M. Dassault Olivier · Questions parlementaires · 30 novembre 2010

Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. […] Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. […]

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Décisions • 35

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 février 2021, n° 18/03368Infirmation

[…] — l'article L.5134-26 du code du travail a été respecté ainsi que l'article R.5134-36 du même code, la modulation des horaires de travail était prévue, les horaires de travail n'ont pas été modifiés durant l'exécution du contrat de travail, […] Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, défini notamment par les articles L 5134-20 à L 5134-34 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, […] Pendant l'exécution du contrat d'accompagnement dans l'emploi, une ou plusieurs conventions conclues en application de l'article L 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur.

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2. Tribunal administratif de Bastia, 19 décembre 2013, n° 1200753Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code du travail, notamment les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 ; […] et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ; 3° Des conditions économiques locales ; 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié » ; qu'aux termes de l'article L. 5134-33 du même code : « Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-40 dudit code : « L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; (…) » ;

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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 janvier 2021, n° 19/00998Infirmation partielle

[…] — qu'en l'état actuel des textes (article L5134-26 du code du travail) et de la jurisprudence, les CUI-CAE peuvent faire l'objet d'une modulation de la durée hebdomadaire de travail permettant, contrairement à ce qui prévaut pour les contrats d'avenir, […] — que le contrat d'accompagnement dans l'emploi, défini notamment par les articles L 5134-20 à L 5134-34 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et qu'à cette fin, […] L'article R 5134-36 du même code précise que pour le calcul de la rémunération, […]

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Document parlementaire • 0

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