Tribunal de commerce / TAE de Lille, 7 décembre 2022, n° 2022016376

TCOM Lille 7 décembre 2022

Arguments

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Accepté
Soutien à la poursuite de l'activité
Le Tribunal a considéré que le maintien de l'activité était nécessaire pour permettre la vente du fonds de commerce, ce qui est dans l'intérêt de la sauvegarde de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, 7 déc. 2022, n° 2022016376
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2022016376

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia AKDAR
Parties :	Sàrl MAISON LANDEMAINE LILLE

Texte intégral

— - COPIE --

*1DE/01/02/38/42*

N° de R.G.: 2022016376

N° PC 2021/458

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE ADM

JUGEMENT DU 07/12/2022

Sàrl MAISON B LILLE 67 rue Nationale 59000 Lille

837724079 2018B00729

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur MEAUXSOONE Gérard Vice-Président du Tribunal, Monsieur Benoît MOREL, Monsieur X

BINAULD, Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur MEAUXSOONE Gérard Vice-Président du

Tribunal et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 06/12/2021, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la Sàrl MAISON B LILLE, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître Y Z mandataire judiciaire.

La Société C D-CABOOTER prise en la personne de M^e Vincent D a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire. L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu :
Monsieur A B es-q représentant légal assistée de M^e AKDAR la Société C D-CABOOTER prise en la personne de M^e Vincent D, P

Administrateur,

- la SCP BTSG prise en la personne de Maître Y Z, Mandataire Judiciaire,

-le juge commissaire n’était pas présent mais son rapport écrit a été lu à l’audience

Attendu que tout le monde s’accorde pour le maintien de l’activité afin que le fonds de commerce soit vendu

Attendu que Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République est favorable à la poursuite de l’activité,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de

l’Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de

MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 06/02/2023.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport écrit lu à l’audience,

Entendu, Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 06/02/2023

St 1/2

COPIE --

FIXE la comparution des parties au 01/02/2023 à 09:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l’entreprise et l’opportunité de la poursuite d’activité de celle-ci.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. COMMERCE E

# D

METROPOLE

N ILLE

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