[…] M me X reprochant au conseil de s'être uniquement référé au contenu de la convention tripartite au lieu de vérifier si les obligations légales de l'employeur et plus précisément celles prévues à l'article L.5134.20 du code du travail ont été respectées , soutient que l'employeur a manqué aux obligations des articles L.5134-22 et R.5134-17 du code du travail s'agissant de la validation des acquis de l'expérience, […] D.6324-1-1 et L.6324-5 du même code s'agissant de la durée de formation, de l'article L.5134-37 s'agissant de la désignation d'un référent dans le but d'établir un projet professionnel et des articles L.5134-31 et L.5134-23-2 s'agissant de l'exigence de formation qualifiante. […]

[…] Les dispositions organisant ce contrat d'avenir étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, […] à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. […] — d'autre part, il soit dit par l'article L. 5134-37 que, « Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. […] Le référent peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.