Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, l'autorité administrative et l'un des employeurs appartenant aux catégories mentionnées au 3° de l'article L. 5134-38.
[…] Le contrat de travail conclu en application de l'article L. 5134-24 du code du travail est un contrat de travail de droit privé, […] conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, […] l'employeur et l'autorité administrative d'une convention individuelle devant définir 'le projet professionnel proposé' au bénéficiaire et fixer 'notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi' ainsi que 'les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en 'uvre à son profit' (article L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables). […] ci-après) était désigné au stade de la convention individuelle (articles R. 5134-55 du code du travail alors applicable) tandis qu'une annexe à la convention individuelle devait préciser 'les objectifs, […]
[…] Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud a régulièrement relevé appel de ce jugement en dirigeant son appel contre M me Malika X… et les 39 autres salariés. […] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) qui s'adressait au secteur non marchand, […] l'autorité administrative et l'employeur (article L. 5134-39 alinéa 2 du code du travail alors applicable). […] Un « référent » chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle (articles R. 5134-55 du code du travail alors applicable au CAV).
[…] Abdelhaï X… et les 39 autres salariés. […] Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) qui s'adressait au secteur non marchand, notamment, […] l'autorité administrative et l'employeur (article L. 5134-39 alinéa 2 du code du travail alors applicable). […] Un « référent » chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du CAV était désigné au stade de la convention individuelle (articles R. 5134-55 du code du travail alors applicable au CAV).