Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 46 (V)
Le contrat jeune en entreprise a pour objet de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle.
Il est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ainsi qu'aux jeunes ayant conclu un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie défini à l'article L. 5131-4.
Le contrat jeune en entreprise donne lieu :
1° A la conclusion d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
2° A l'attribution d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues à la sous-section 3.
[…] — que l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation mise à sa charge par l'article L5134-47 du code du travail dans le cadre des contrats d'avenir et par l'article L5134-20 du code du travail dans le cadre des contrats uniques d'insertion, […] Il ressort de l' article L 5341-41 abrogé à compter du 1 er janvier 2010, et de l'article 5134-24 en vigueur depuis le 1erjanvier 2010 que le contrat d'avenir et le contrat unique d'insertion sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi sont de contrats de droit privé par détermination de la loi, […] Le contrat d'avenir régi par les articles L 5134-35 à L5134-54 du code du travail et résultant de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, […]
[…] — que l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation mise à sa charge par l'article L5134-47 du code du travail dans le cadre des contrats d'avenir et par l'article L5134-20 du code du travail dans le cadre des contrats uniques d'insertion, […] Il ressort de l' article L 5341-41 abrogé à compter du 1 er janvier 2010, et de l'article 5134-24 en vigueur depuis le 1erjanvier 2010 que le contrat d'avenir et le contrat unique d'insertion sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi sont de contrats de droit privé par détermination de la loi, […] Le contrat d'avenir régi par les articles L 5134-35 à L5134-54 du code du travail et résultant de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, […]
[…] — que l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation mise à sa charge par l'article L5134-47 du code du travail dans le cadre des contrats d'avenir et par l'article L5134-20 du code du travail dans le cadre des contrats uniques d'insertion, […] Il ressort de l' article L 5341-41 abrogé à compter du 1 er janvier 2010, et de l'article 5134-24 en vigueur depuis le 1erjanvier 2010 que le contrat d'avenir et le contrat unique d'insertion sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi sont de contrats de droit privé par détermination de la loi, […] Le contrat d'avenir régi par les articles L 5134-35 à L5134-54 du code du travail et résultant de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, […]
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail. […] L322-4-6-5 II.-Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. […]
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