Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors du diagnostic mentionné à l'article L. 5411-5-2. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est signé préalablement à l'entrée dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-4 et suivants, L. 5134-110 et suivants, L. 5311-1 et suivants, L. 5314-1 et suivants ; […] 4. Des données relatives à la situation du jeune suivi au regard de l'emploi : durée sans emploi, inscription à Pôle emploi, identifiant demandeur d'emploi (IDE), durée d'inscription à Pôle emploi, informations relatives à l'employeur, informations relatives à l'organisme de formation, informations relatives aux dispositifs légaux d'insertion sociale.
[…] Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L.5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. […] X Y qui en remplissait les conditions, le moyen tenant à la condition d'âge au visa de l'article L.5131-4 du code du travail n'étant pas opérant, puisqu'il s'agit d'une disposition spécifique relevant du chapitre I 'Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi', section 3 relative à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi, […]
[…] Aux termes de l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 : « Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, […] par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, […] d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 du code du travail ; […]
[…] de fournir de fausses informations pour être ou demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. 7 Articles L . 5426-8-1 à L . 5426-8-3 du code du travail . 8 Le droit au CEJ est ouvert aux jeunes jusqu'à vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue. 9 Toutefois, […] - les organismes chargés de la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ( article L. 5131 -2 du code […]
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