[…] Vu l'article L. 5134-82 du code du travail alors en vigueur, et les articles L. 1245-1 et L. 1242-3 du même code ; […] Attendu qu'il résulte de l'article L. 5134-82 susvisé que le contrat insertion-revenu minimum d'activité doit fixer les modalités de mise en oeuvre des actions prévues par la convention mentionnée aux articles L. 5134-75 et D. 5134-105 du code du travail et destinées à mettre en oeuvre le projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion, et qu'à défaut il doit, le cas échéant, être requalifié en contrat à durée indéterminée ;

[…] M. Z demande au Tribunal d'annuler l'état exécutoire en date du 12 juin 2009 par lequel l'Agence de Service et de Paiement lui a demandé de rembourser une somme de 2519,55 euros perçue en exécution d'une convention « contrat d'insertion revenu minimum d'activité », de le décharger de la somme en cause, et de condamner l'Agence de Services et de Paiement à lui verser 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article D. 5134-122 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : « En cas de rupture du contrat insertion revenu minimum d'activité avant le terme initialement fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 5134-75, la convention est résiliée de plein droit. » ;