Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
[…] chaque gérant détient séparément le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du Code de commerce. […] La rémunération de la gérance n'est plus librement fixée par les associés : elle est arrêtée par le juge-commissaire, en application de l'article L. 641-11 du Code de commerce. […] en application de l'article L. 643-1 du Code de commerce. […] Aucun des deux statuts n'ouvre de droit à l'assurance chômage au titre du mandat social seul, l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi posée par l'article L. 5422-13 du Code du travail ne portant que sur les salariés, le mandat social seul n'emportant pas contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] Nous venons d'apprendre que le conseil de prud'hommes de Caen a prononcé son jugement le 7 février 2013. Le juge a statué sur le fait que la SAS Cabinet M D S a manqué à son obligation prescrite par l'article L. 5422-13 du code du travail condamnant la société SAS Cabinet M D S au versement de 178 740 euros au bénéfice de M. M D en compensation du préjudice subi. […] Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
[…] 2°-le rejet de sa demande au titre de son activité portée, au motif qu' «ྭen application de l'article L5422-13 du code du travail, l'assurance chômage couvre uniquement les salariés titulaires d'un contrat de travailྭ» et que «ྭl'examen de [son] dossier confirme l'absence de lien de subordination dans l'accomplissement de [ses] fonctions au sein de l'entreprise, élément caractéristique du contrat de travail ». […] Suivant assignation délivrée le 17 mars 2014 et dernières conclusions notifiées le 23 octobre 2014, M me Y X demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 1251-64 et L. 5422-13 du code du travail, de la circulaire UNEDIC n°2011-33 du 7 novembre 2011 et de l'instruction n° 2012-34 du 10 février 2012, deྭ:
[…] en date du 13 avril 2021 […] Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement de sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du Code du travail : 9. […] y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, […] de redressement ou de liquidation judiciaire. 12. […] Il résulte enfin du deuxième de ces textes que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du Code du travail couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ou au titre de sa rupture à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 13. […] ce statut était auparavant organisé au sein des articles L. 781-1 et suivants du Code du travail, […]
Lire la suite…