Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
L. 5422-13) ; les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (La Poste, RATP, Banque de France…), les EPIC des collectivités territoriales et les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire (C. trav., art. L. 5424-1, 3°) ;les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, […]
Lire la suite…L. 5422-13) ; les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (La Poste, RATP, Banque de France…), les EPIC des collectivités territoriales et les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire (C. trav., art. L. 5424-1, 3°) ;les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, […]
Lire la suite…[…] Nous venons d'apprendre que le conseil de prud'hommes de Caen a prononcé son jugement le 7 février 2013. Le juge a statué sur le fait que la SAS Cabinet M D S a manqué à son obligation prescrite par l'article L. 5422-13 du code du travail condamnant la société SAS Cabinet M D S au versement de 178 740 euros au bénéfice de M. M D en compensation du préjudice subi. […] Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
[…] 2°-le rejet de sa demande au titre de son activité portée, au motif qu' «ྭen application de l'article L5422-13 du code du travail, l'assurance chômage couvre uniquement les salariés titulaires d'un contrat de travailྭ» et que «ྭl'examen de [son] dossier confirme l'absence de lien de subordination dans l'accomplissement de [ses] fonctions au sein de l'entreprise, élément caractéristique du contrat de travail ». […] Suivant assignation délivrée le 17 mars 2014 et dernières conclusions notifiées le 23 octobre 2014, M me Y X demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 1251-64 et L. 5422-13 du code du travail, de la circulaire UNEDIC n°2011-33 du 7 novembre 2011 et de l'instruction n° 2012-34 du 10 février 2012, deྭ:
[…] en date du 13 avril 2021 […] Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement de sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.