Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat est écrit et fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L. 5134-75.
[…] Vu l'article L. 5134-82 du code du travail alors en vigueur, et les articles L. 1245-1 et L. 1242-3 du même code ; […] Attendu qu'il résulte de l'article L. 5134-82 susvisé que le contrat insertion-revenu minimum d'activité doit fixer les modalités de mise en oeuvre des actions prévues par la convention mentionnée aux articles L. 5134-75 et D. 5134-105 du code du travail et destinées à mettre en oeuvre le projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion, et qu'à défaut il doit, le cas échéant, être requalifié en contrat à durée indéterminée ;
[…] Attendu en premier lieu qu'il résulte de l'article L.322-4-15-4 devenu L.5134-82 du Code du travail dans sa rédaction applicable au contrat litigieux que le contrat insertion-revenu minimum d'activité doit fixer les modalités de mise en 'uvre des actions prévues par la convention mentionnée aux articles L.322-4-15-1 devenu L.5135-75 du Code du travail et destinées à mettre en 'uvre le projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion et qu'à défaut il doit, le cas échéant, être requalifié en contrat à durée indéterminée.
[…] Par application de l'article L5134-74 du code du travail le contrat insertion-revenu minimum d'activité a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et bénéficiant notamment du revenu minimum d'insertion. […] Aux termes de l'article L5134-82 du code du travail ce contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être à durée déterminée conclu en application de l'article L1242-3 du même code soit au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation au salarié.