Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2013, n° 1103167Rejet
[…] adultes-relais ; […] l'association requérante bénéficie d'une aide financière directe de l'Etat par application de l'article L . 5137- 108 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L. 5134 -101 du code du travail : « L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec : (…) 5° Les organismes de droit privé à but non lucratif » ; […] que l'article L. 5134-108 du code du travail dispose : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134 […]
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