Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;
2° Les établissements publics locaux d'enseignement ;
3° Les établissements publics de santé ;
4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ;
5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
[…] Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ;Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une personne morale mentionnée à l'article L. 5134-101 du code du travail pour l'autoriser à souscrire un contrat de travail relatif à l'activité « d'adulte-relais », […] 1°) ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L 5134-102 du code du travail que le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais ne peut être conclu qu'avec des personnes d'au moins trente ans, ce qui, […] qu'en délaissant ce moyen, opérant au regard de l'article L 1242-12, 1 er alinéa, […]
[…] L'article L. 5134-107 du code du travail dispose : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée par la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat de travail intervient suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation ».
[…] Il convient de rappeler que la requalification demandée vise les contrats conclus dans le dispositif adultes-relais, lesquels relèvent des dispositions des articles L. 5134-100 (ancien article L.12-10-1) et D. 5134-145 et suivants du Code du travail. Monsieur X conteste en premier lieu la régularité des contrats pour avoir été conclus par le député-maire et non la collectivité territoriale, habilitée à conclure ce type de contrat en cette qualité (article L. 5134-101 du Code du travail). […]