[…] Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ;Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une personne morale mentionnée à l'article L. 5134-101 du code du travail pour l'autoriser à souscrire un contrat de travail relatif à l'activité « d'adulte-relais », […] 1°) ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L 5134-102 du code du travail que le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais ne peut être conclu qu'avec des personnes d'au moins trente ans, ce qui, […] qu'en délaissant ce moyen, opérant au regard de l'article L 1242-12, 1 er alinéa, […]

[…] L'article L. 5134-107 du code du travail dispose : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée par la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat de travail intervient suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation ».