[…] Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1 , L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Cette aide ne peut être servie simultanément avec l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visée aux articles 28 à 32. […] L'avenant du 5 mars 2012 stipule : L' alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :

[…] Considérant qu'aux termes qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code du travail : « Les aides à l'emploi ont pour objet : 3° De favoriser la qualification et l'insertion de demandeurs d'emploi (..) » ; qu'aux termes de l'article. 5141-5 du code du travail, […] par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. (…) », de l'article R.5141-1: « Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, […] de formation et de conseil des créateurs ou créateurs ou repreneurs d'entreprise », R. 5 141-31 « En cas d'acceptation de la demande, […]