Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 7 (V)
La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
[…] Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1 , L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Cette aide ne peut être servie simultanément avec l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visée aux articles 28 à 32. […] L'avenant du 5 mars 2012 stipule : L' alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
[…] Considérant qu'aux termes qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code du travail : « Les aides à l'emploi ont pour objet : 3° De favoriser la qualification et l'insertion de demandeurs d'emploi (..) » ; qu'aux termes de l'article. 5141-5 du code du travail, […] par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. (…) », de l'article R.5141-1: « Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, […] de formation et de conseil des créateurs ou créateurs ou repreneurs d'entreprise », R. 5 141-31 « En cas d'acceptation de la demande, […]
[…] À compter du 3 août 2015, M. [T] [R] à été embauché en CDI par la société [5]' en qualité de directeur d'établissement. […] donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 […] Selon l'article 35 de ce règlement : 'Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.
Ces deux derniers textes renvoient à la notion de création ou de reprise d'entreprise des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. La disponibilité pour convenances personnelles : cinq ans, dix ans sur la carrière Sa durée ne peut excéder cinq années et elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière (art. 44 b du décret n° 85-986 ; art. 21 b du décret n° 86-68 ; art. 31, 2°, du décret n° 88-976). […] L. 511-3 du code général de la fonction publique). […]
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