Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48
Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail représentaient en 2014 5,35 % des effectifs du ministère des affaires étrangères et du développement international. […]
Lire la suite…Le ministère des affaires étrangères attire les candidatures par une large communication qui permet de promouvoir sa politique de recrutement en matière de handicap (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Au total, 109 agents ont été recrutés au ministère des affaires étrangères au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). […] Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 6,04 % des effectifs. […]
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Au 1er janvier 2015, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail représentaient 5,70 % des effectifs du ministère des affaires étrangères et du développement international, en hausse par rapport à 2014 où ils représentaient 5,35 %. […] De nombreuses actions de communication sont conduites au sujet des possibilités de recrutement (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », participation à l'émission Web TV « Handichat »). […]
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