Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le premier, destiné à tout employeur du milieu ordinaire, ce sont les aides à l'emploi d'un travailleur handicapé (AETH) versées par l'Agefiph, prévues à l'article L. 5213-11 du code du travail. […] et surtout, cet article L. 5213-18 est issu de la recodification, supposée être intervenue à droit constant en 2008, de l'ancien article L. 323-31, issu de la loi de 2005 et qui disposait, en des termes bien plus larges, que les entreprises adaptées « bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés ». […] Et à chacun de ces deux référentiels correspond une clause distincte imposant une rémunération minimale du TH : l'article L. 5213-7, […]
Lire la suite…La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Selon l'article L. 5213-1 du Code du travail, « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, […] le Code du travail prévoit que les entreprises ou établissements d'au moins 20 salariés sont tenus d'employer 6 % de personnes handicapées, mutilées de guerre ou assimilées (C. trav. art. L. 5212-2). […] L. 1132-1 et L 5213-7). […] R 5213-23) : • La création d'un atelier spécial de rééducation et de réentraînement au travail ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, […] Aux termes de l'article L. 5213-7 de ce code : « Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail ». L'article L. 5213-11 du même code dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, […] Délibéré après l'audience du 7 janvier 2019 à laquelle siégeaient :
[…] de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, […] peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires. / Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur mentionnée à l'article L . 5212-9 « . L'article R. 5213 -40 du même code précise que : » La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L . 5212-9 et L. 5213 […]
[…] être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L . 5214-1. / Cette aide, […] qu'aux termes de l'article R. 5213 -40 du code du travail : « La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L . 5212-9 et L. 5213 -11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. […] 7 […]
Il s'agit : des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies du CGI ; des contrats d'assurance-vie souscrits par les personnes handicapées, […] personnes physiques, fiscalement domiciliés en France. […] Il en est ainsi lorsque la personne est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et réside en permanence sous le toit du contribuable (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30). […] ouvrant droit en application de l'article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l'article L. 243-4 du CASF ; […]
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