Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V)
Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Cette aide, demandée par l'employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13, notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail.
Textes réglementaires Article L. 5213-11 du Code du travail «Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. […] déterminés par décret, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise. […] Article L. 5212-11 du code du travail : «Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, […] Aux termes de l'article L. 5213-7 de ce code : « Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail ». L'article L. 5213-11 du même code dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, […]
[…] enregistrés les 11 mars et 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] en vertu de l'article L. 5213 -7 du code du travail , […] instituée à l'article L . 5212-2 de ce code, ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail. L'article L. 5213-11 du même code prévoit cependant que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213 […]
[…] mentionnées à l'article L. 5213 -13, […] qu'aux termes de l'article L. 5213-11 du code du travail : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213 -7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L . 5214-1. / Cette aide, […] qu'aux termes de l'article R. 5213 […]
La loi du 11 février 2005 a supprimé la GRTH au profit d'une logique d'aide aux entreprises. […] Le premier, destiné à tout employeur du milieu ordinaire, ce sont les aides à l'emploi d'un travailleur handicapé (AETH) versées par l'Agefiph, prévues à l'article L. 5213-11 du code du travail. […] D'abord, cet article n'interdit pas qu'elles puissent avoir droit à d'autres aides logées ailleurs dans le code du travail ou dans un autre code. Par ailleurs, et surtout, cet article L. 5213-18 est issu de la recodification, supposée être intervenue à droit constant en 2008, de l'ancien article L. 323-31, issu de la loi de 2005 et qui disposait, en des termes bien plus larges, […]
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