[…] Le salarié soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que le CSE n'a pas été consulté, qu'aucun poste de reclassement ne lui a été proposé, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, que, alors qu'il est travailleur handicapé, l'employeur n'a pas tenté, par le biais des aides financières prévues aux articles L. 5213-10 et L. 5213-14 du code du travail, d'adapter un poste compatible avec son handicap et son état de santé pour le lui proposer et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité. […] Le salarié a perçu une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 dudit code, en application de l'article L. 1226-14.

[…] au sein du CAT Le Roitelet, n'exécutait pas un travail sous l'autorité de ce dernier qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de son travail et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; […] Si l 'article L 5213-14 précise que les dispositions du Code du Travail « sont applicables aux travailleur handicapés salariés des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile », il ne fait aucune référence aux centres d'aide par le travail, lesquels relèvent du Code de l'Action Sociale et des Familles, […]