Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] enregistrée le 20 décembre 2008, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5213 -1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé (…) toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, […] qu'aux termes de l'article L. 5213-20 dudit code : […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-20 du code du travail : « Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) » ; […] et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative » et qu'aux termes de l'article L. 5213-20 du code du travail : « Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du […]