Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V)
Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances.
[…] — condamné la société EUROVIANDE SERVICE à payer à X Y 15.000 € à titre de dommages-intérêts, outre 1.473,47 € correspondant au troisième mois de préavis prévu par l'article L.5213-19 du code du travail, et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu qu'il n'est pas contesté qu'au moment de son licenciement, X Y bénéficiait du statut de travailleur handicapé reconnu par la COTOREP ; que par suite, en application de l'article L.5213-9 du code du travail, il avait droit à un délai-congé de trois mois ; qu'ayant perçu une indemnité compensatrice égale seulement à deux mois de salaire, […]
[…] un changement de présidence est intervenu et il a été mis fin aux fonctions du directeur général ; le 19 mai 2009, […] Considérant que, comme le fait valoir l'Association LE COLOMBIER à l'appui de son recours, à la différence des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour lesquels l'article L 313-14 du code de l'action sociale et des familles le prévoit expressément, aucune des dispositions des articles L 5213-13 et suivants du code du travail régissant les entreprises adaptées ne confère à l'autorité administrative la faculté de désigner un administrateur provisoire pour accomplir, […] qui ne vise d'ailleurs que 'le code du travail et notamment ses articles L 5213-13 à L 5213-19', […]
[…] Elle a été à nouveau en arrêt maladie du 13 septembre 2008 au 28 février 2009 puis déclarée inapte à son poste de travail mais apte à un poste administratif à la suite de visites médicales du 3 mars et 19 mars 2009. […] Attendu qu'il résulte de l'article L 5213-19 du code du travail qu'en cas de licenciement la durée du préavis déterminée en application des dispositions de l'article L 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II sans que cette mesure ne puisse avoir pour effet de porter au -delà de 3 mois la durée du préavis ;
L. 5213-19 du code du travail (C. trav.) pour compenser le surcoût de charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle réduite (RM Migaud n° 8607, […] p. 1795). les subventions versées aux radios locales privées lorsque ces sommes ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de services ou le complément de prix d'une opération imposable (BOI-TVA-CHAMP-10-10-70) ; les subventions qui n'ont pas pour objet d'abaisser le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services en dessous du prix de marché habituel de ces marchandises ou services […] L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2531-2 du CGCT, qui, […]
Lire la suite…