Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V)
Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances.
[…] — condamné la société EUROVIANDE SERVICE à payer à X Y 15.000 € à titre de dommages-intérêts, outre 1.473,47 € correspondant au troisième mois de préavis prévu par l'article L.5213-19 du code du travail, et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu qu'il n'est pas contesté qu'au moment de son licenciement, X Y bénéficiait du statut de travailleur handicapé reconnu par la COTOREP ; que par suite, en application de l'article L.5213-9 du code du travail, il avait droit à un délai-congé de trois mois ; qu'ayant perçu une indemnité compensatrice égale seulement à deux mois de salaire, […]
[…] ARRÊT DU : 19 MAI 2026 […] — qu'il convient de fixer les dommages et intérêts au visa de l'article L 1235-3 du code du travail en considération du préjudice démontré ; […] L'article L.5213-19 du même code, qui prévoit le doublement de la durée de préavis en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice
[…] un changement de présidence est intervenu et il a été mis fin aux fonctions du directeur général ; le 19 mai 2009, […] Considérant que, comme le fait valoir l'Association LE COLOMBIER à l'appui de son recours, à la différence des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour lesquels l'article L 313-14 du code de l'action sociale et des familles le prévoit expressément, aucune des dispositions des articles L 5213-13 et suivants du code du travail régissant les entreprises adaptées ne confère à l'autorité administrative la faculté de désigner un administrateur provisoire pour accomplir, […] qui ne vise d'ailleurs que 'le code du travail et notamment ses articles L 5213-13 à L 5213-19', […]
L. 5213-19 du code du travail (C. trav.) pour compenser le surcoût de charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle réduite (RM Migaud n° 8607, […] p. 1795). les subventions versées aux radios locales privées lorsque ces sommes ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de services ou le complément de prix d'une opération imposable (BOI-TVA-CHAMP-10-10-70) ; les subventions qui n'ont pas pour objet d'abaisser le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services en dessous du prix de marché habituel de ces marchandises ou services […] L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2531-2 du CGCT, qui, […]
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