Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] # 50000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la violation des articles L.5213-5 et L.5213-22 du code du travail, […] L.5213-6 et L.1133-3 du code du travail ; […] L'article R.5213-22 du Code du travail précise que le réentraînement au travail prévu à l'article L.5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une malade ou d'un accident, […] ce courrier étant suivi d'une lettre de convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement datée du 5 avril 2012, jour où aurait dû avoir lieu l'entretien aux Galeries Lafayette de Paris… (Pièces n° 22 et 23 du salarié).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code des marchés publics : «Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code des marchés publics : « Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. / L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition. » ;
[…] en son article 1er, […] et les contrats de partenariat conclus en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ». […] À titre d'exemple, […] de recruter un nombre de personnes handicapées qui irait au-delà de ce qui est exigé par la législation nationale ». [↩] Mentionnés aux articles L. 5213-13, […] L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. [↩] Articles 15 du code des marchés publics et 16 de l'ordonnance n° 2005-649 (cf. également les articles 33 du décret n° 2005-1308 et 27 du décret n° 2005-1742). [↩] CE 25 mars 2013 Département de l'Isère, […]
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