Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
En France, l'article L1132-1 du Code du travail prohibe expressément toute forme de discrimination dans le contexte de l'emploi. […] Les entreprises sont tenues de prendre des mesures préventives pour assurer un environnement de travail exempt de discrimination. […] Obligations concernant les travailleurs handicapés L'article L5212-2 du Code du travail impose aux entreprises de plus de 20 salariés d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif total. […]
Lire la suite…Obligation d'emploi Conformément à l'article L. 5212-2 du Code du travail, les entreprises d'au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif moyen annuel. Cet effectif est calculé selon les règles définies aux articles L. 130-1 et R. 130-1 du Code de la sécurité sociale, sur la base des données issues de la DSN. […] selon les modalités prévues aux articles D. 5212-19 et suivants du Code du travail. Contribution recouvrée par l'Urssaf La contribution DOETH est recouvrée par l'Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole). […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2/ ALORS QUE par accord du 28 mars 2006, repris par accord du 25 septembre 2008, le groupe Sanofi s'était engagé à tout mettre en oeuvre pour maintenir dans l'emploi les salariés handicapés au sens de l'article L 5212-13 du code du travail, notamment les titulaires d'une pension d'invalidité de 2 e catégorie, au travers de différentes mesures telles que l'aménagement du contenu de leur poste de travail, et de leurs horaires, […] 1184 (1217 et 1224 et suivants nouveaux) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code et les accords conventionnels.
[…] contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], […] Attendu qu'il résulte de ces textes que l'accord d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'unité économique et sociale Canal + du 17 décembre 2010 s'applique aux personnes reconnues travailleurs handicapés au sens des dispositions de l'article L. 5212-13 du code du travail et que bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] [Localité 2] […] Par décision du 23 mars 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a dit que Mme [W] bénéficiait de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail. […] Il en résulte que la mention dans la lettre de licenciement de la nécessité du remplacement du salarié constitue l'énoncé du motif exigé par la loi et qu'il appartient au juge du fond de vérifier que ce remplacement est définitif (Soc., 10 novembre 2004, pourvoi n° 02-45.187, Bull., 2004, V, n° 284).
Le principe est fixé par le Code du travail. L'article L.5212-1 du Code du travail rattache la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés à l'ensemble des employeurs. L'article L.5212-2 prévoit le taux de 6 % de l'effectif total des salariés. L'article L.5212-9 impose le versement d'une contribution annuelle lorsque l'obligation n'est pas satisfaite. […]
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