Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° (Abrogé) ;
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
[…] L'AGEFIPH est chargée, en vertu de l'article L. 5214-1 du code du travail, de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, […] Les articles L. 5214-2 et L. 5214-5 du même code prévoient, d'une part la conclusion d'une convention d'objectifs tous les trois ans entre l'AGEFIPH et l'Etat, […] d'un contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ainsi que, aux termes de l'article R. 5214-20 du même code, d'un contrôle administratif et financier. […] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, […]
[…] Les actions définies au présent article peuvent concerner les entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5214-2 lorsqu'elles emploient des bénéficiaires de cette obligation, […] qu'aux termes de l'article L. 5214-5 : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5214-1 du code du travail : « Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, […] concourent à l'une des opérations prévues aux articles L. 5212-6 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services. » ; […]