Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés / Section 3 : Dispositions d'application
Article L5214-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° (Abrogé) ;
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
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[…] L'AGEFIPH est chargée, en vertu de l'article L. 5214-1 du code du travail, de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, […] Les articles L. 5214-2 et L. 5214-5 du même code prévoient, d'une part la conclusion d'une convention d'objectifs tous les trois ans entre l'AGEFIPH et l'Etat, et d'autre part l'exercice, par ce dernier, […]
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2. Tribunal administratif de Martinique, 24 mai 2011, n° 1000645
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail : « Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. […] ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante. » ; qu'aux termes de l'article L. 5214-5 : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : (…) 2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. » ;
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