Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.
l'article 311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose: "Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, […] il ressort de l'article L. 5222-2 du Code du travail qu'il il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'OFII ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, […]
Lire la suite…[…] 2. Cet article dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] B demande au juge des référés de lui accorder la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » et d'ordonner le règlement de la taxe pour embauche d'un travailleur étranger prévue par l'article L. 5222-2 du code du travail. […]
[…] Depuis la loi numéro 2006-9 relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006, l'article L 5221-8 (ancien L 341-6) du code du travail dispose que l'employeur à une obligation légale de se renseigner auprès des administrations territoriales compétentes sur l'existence du titre autorisant un étranger à exercer une activité salariée en France et ce, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche en vertu de l'article R 5221-42 du code du travail. […] De plus, l'article L 5222-2 du code du travail interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit à l'occasion de son embauche.
[…] Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, […] Si l'article L. 5222-2 du code du travail interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche, […]
Travail dissimulé L'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé et le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, […] Introduction irrégulière ou illicite de salariés étrangers en France Les agissements irréguliers ou frauduleux, tendant à faciliter l'entrée en France de ressortissants étrangers destinés à occuper un emploi salarié, sont susceptibles de tomber sous le coup de plusieurs incriminations distincte : Le délit de fraude à l'obtention d'un titre de travail (C. trav., art. L. 8256-1) Le remboursement illicite de frais (L. 5222-2 du Code du travail)
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