Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre II : Interdictions
Article L5222-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Considérant qu'il ressort du dossier que la société Lauremyx a présenté, le 26 août 2010, une demande d'autorisation de travail au profit de M lle X, ressortissante chinoise, pour un emploi d'assistante styliste ; que, par la décision attaquée, en date du 16 septembre 2010, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté cette demande, aux motifs, d'une part, qu'au vu des pièces jointes à la demande, M lle X s'engageait à prendre en charge la redevance forfaitaire due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en violation des dispositions de l'article L.5222-2 du code du travail, d'autre part, que l'emploi en cause ne pouvait être reconnu en tension et ne présentait pas de difficultés de recrutement ;
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[…] En vertu de l'article L.5222-2 du code du travail « il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche ».
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 février 2012, n° 11/02198
[…] De plus, l'article L 5222-2 du code du travail interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit à l'occasion de son embauche.
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L'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé et le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. […] […] Le remboursement illicite de frais (L. 5222-2 du Code du travail)
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