Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.
Travail dissimulé L'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé et le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, […] Introduction irrégulière ou illicite de salariés étrangers en France Les agissements irréguliers ou frauduleux, tendant à faciliter l'entrée en France de ressortissants étrangers destinés à occuper un emploi salarié, sont susceptibles de tomber sous le coup de plusieurs incriminations distincte : Le délit de fraude à l'obtention d'un titre de travail (C. trav., art. L. 8256-1) Le remboursement illicite de frais (L. 5222-2 du Code du travail)
Lire la suite…[…] 2. Cet article dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] B demande au juge des référés de lui accorder la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » et d'ordonner le règlement de la taxe pour embauche d'un travailleur étranger prévue par l'article L. 5222-2 du code du travail. […]
[…] Depuis la loi numéro 2006-9 relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006, l'article L 5221-8 (ancien L 341-6) du code du travail dispose que l'employeur à une obligation légale de se renseigner auprès des administrations territoriales compétentes sur l'existence du titre autorisant un étranger à exercer une activité salariée en France et ce, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche en vertu de l'article R 5221-42 du code du travail. […] De plus, l'article L 5222-2 du code du travail interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit à l'occasion de son embauche.
[…] Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, […] Si l'article L. 5222-2 du code du travail interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche, […]
En effet, en application de l'article L. 5221-8 du Code du travail, il incombe à l'employeur de vérifier lors de l'embauche que le candidat dispose d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. […] Dans le cadre d'une procédure de régularisation par le travail, vise justement à obtenir une telle autorisation. […] En tout état de cause, l'article L. 5222-2 du Code du travail fait interdiction à l'employeur de se faire rembourser cette taxe par son salarié. […]
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